Conditions générales de vente

 

CONTRAT DE RESERVATION DE NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété.

EASI SERVICES est un simple intermédiaire technique.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Nom de domaine : nom mnémonique associé à l’adresse I.P.

Adresse IP (Internet Protocol) : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet.

Le client : Personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.

Internic : organisme responsable, pour la zone Etats-Unis, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net).

Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, asso.fr, etc).

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles EASI SERVICES offre la possibilité de réserver un nom de domaine de niveaux .com, .net et .org, ainsi que .fr et dérivés (tm.fr, asso.fr, etc…) afin de permettre à toute personne physique ou morale qui envisage la création ultérieure d’un site Internet, de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS FOURNIES PAR EASI SERVICES

3.1 - EASI SERVICES s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. EASI SERVICES ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

3.2 – Dès l’enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et pour toute la durée de la réservation, EASI SERVICES mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible à personnalisation.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE

4.1 – Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication par EASI SERVICES de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

4.2 – La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

5.1 – Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

5.2 – Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d’enregistrement .com, . net, et .org sont accessibles sur le site de l’Internic à l’adresse http://www.internic.net et sur celui de l'ICANN à l'adresse https://www.icann.org

5.3 – Les règles administratives et techniques de nommage afférentes au niveau d’enregistrement .fr et ses dérivés sont accessibles sur le site de l’Afnic à l’adresse https://www.nic.fr

5.4 – De fait, il appartient au client de fournir à EASI SERVICES les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr, ou enfin ses status d’association pour un nom de niveau .asso.fr

ARTICLE 6 - PRIX DU SERVICE, PAIEMENT

6.1 - Les prix sont payables à la commande.

6.2 – Les tarifs pratiqués l'internic ou l'afnic pouvant varier, EASI SERVICES se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison, les frais annuels et de maintenance sont communiqués sous réserve de telles variations.

6.3 – EASI SERVICES se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DE LA RÉSERVATION

La réservation du nom de domaine n'est effective qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d’e-mail par EASI SERVICES.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

8.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

8.2 – De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.

8.3 – En aucun cas EASI SERVICES ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

8.4 – Le client s’engage à garantir EASI SERVICES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

9.1 - En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, EASI SERVICES se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

9.2 – EASI SERVICES se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l’un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

ARTICLE 10 - EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour EASI SERVICES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 11 – DURÉE DU CONTRAT

Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine. Passer ce délai, le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine.

11.1 Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction par période d'un an. EASI SERVICES s'engage à prévenir le client au moins 15 jours avant l'expiration du domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après payement des frais au tarif en vigueur.

ARTICLE 12 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR EASI SERVICES

EASI SERVICES se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, EASI SERVICES de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de EASI SERVICES, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

15.2 - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société EASI SERVICES.

 

Assistance, dépannage et maintenance informatique

1/ Application des Conditions Générales

Toutes interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de la société easi services sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes.

Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.

2/ Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. Toute heure commencée est due.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, easi services se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

3/ Responsabilité

La société easi services ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.

En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Perte de données: la société easi services ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

4/ Contestation

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, easi services décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.

Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’ easi services, sauf dispositions légales particulières.

5/ Validité

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite d’easi services.

6/ Clause pénale

En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.

7/ Garantie

La garantie du matériel distribué et / ou installé par easi services est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.

Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

8/ Confidentialité

La société easi services s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.

La société easi services attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. easi services n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

9/ Litiges

Tout différend pouvant survenir entre le client et easi services qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de easi services, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dispositions spécifiques
Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques:

La société easi services peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms, documentation technique, ainsi que toute pièce prouvant la propriété de ces éléments.

 

CONTRAT D’HEBERGEMENT/SERVEUR DEDIE - CONDITIONS GÉNÉRALES

La souscription au service d’hébergement emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options, le contrat souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - EASI SERVICES fournit un service d’hébergement de sites WEB sur divers serveurs, service comportant plusieurs catégories, ainsi que diverses options.

1.2 - Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, d’un site WEB ou d’applicatifs lui appartenant et qu’il administre seul, notamment au moyen du mot de passe et de l’identifiant qui lui ont été attribués.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVEUR

2.1 - EASI SERVICES s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, EASI SERVICES s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2.2 - EASI SERVICES se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

2.3 - Les scripts personnel doivent obtenir l'agrément de EASI SERVICES.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE

EASI SERVICES met à la disposition du client une assistance technique par téléphone, courrier, télécopie ou email, du lundi au samedi durant les heures ouvrées.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES - FACTURATION - RÈGLEMENTS

4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande; ils sont payables d’avance en Euros, pour une période annuelle pouvant être mensualisée.

4.2 - Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

4.4 - EASI SERVICES se réserve la faculté de modifier ses prix et service à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de trente jours.

4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de trente jours. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

4.6 - EASI SERVICES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 – DÉPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNÉES AUTORISÉ PAR LES FORMULES D’HÉBERGEMENT

5.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par EASI SERVICES peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo).

5.2 – Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le package auquel il a souscrit.

5.3 – Afin d’éviter tout dépassement le client peut demander à EASI SERVICES, par Email ou télécopie, la suspension provisoire de l’accès à son site. Il peut également, interrompre lui même son site à tout moments.

5.4 - En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.

5.5 –Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu’enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

6.1 - La société EASI SERVICES ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "https://www.easi-services.fr", mais également au service technique de notre société.

6.2 - En aucun cas EASI SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

  • d’information, d’image, de son, de texte, de vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord expresse de leur auteur ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes conditions.

6.3 - Le client devra garantir EASI SERVICES de toute condamnation éventuelle à ce titre.

6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, EASI SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

  • les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes,
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EASI SERVICES,
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client,
  • les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE

7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle.

8.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de EASI SERVICES à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

EASI SERVICES
Rue du Puech Radier, bât. 23
34970 Lattes

au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d’un mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 9 - SUSPENSION

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, EASI SERVICES se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelqu’indemnité.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 - En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

10.2 - En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 11 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR EASI SERVICES

EASI SERVICES se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, EASI SERVICES de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de EASI SERVICES, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

17.2 - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société EASI SERVICES.

 

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES «TELEPHONIE»

Les présentes conditions particulières définissent les droits et obligations d' EASI SERVICES et du Client dans le cadre de la fourniture du Service VoIP au Client.

Les présentes Conditions Particulières énoncées prennent effet à compter de leur acceptation et sont réputées acceptées par une signature sur tout bon de commande ou devis accepté, dans lequel un renvoi aux présentes Conditions Particulières est expressément mentionné.

ARTICLE 1 - Durée et Résiliation

Sauf mention contraire dans le Bon de commande, la durée de l'Abonnement au Service VoIP est de douze mois minimum à compter de la Date de Mise en Service.
L'article L 121-20 du Code de la Consommation s’applique au Client lors de la souscription.

L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée selon les tarifs et les conditions d' EASI SERVICES en vigueur à la date de reconduction.

Après la période initiale de 12 mois, l'Abonnement pourra être dénoncé par chacune des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois complets (fin de mois).

Ce délai de préavis peut être allongé par le Client. En cas de résiliation avant la date d’expiration de la durée minimale d’engagement, le Client devra verser à EASI SERVICES des frais de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la totalité du montant des redevances restant dues jusqu’à l’expiration de ladite durée minimale.

ARTICLE 2 - Traitement des incidents

Préalablement à tout signalement, l'Appelant devra s'assurer que le dysfonctionnement ne se situe pas sur un équipement ou un Site sous sa responsabilité. Les interlocuteurs désignés de l'Appelant peuvent signaler tout au Service après-vente de EASI SERVICES. Le SAV est accessible les heures et jours Ouvrables.

Un ticket d'incident est enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. L'horaire mentionné sur le ticket d'incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption.

L'Appelant devra fournir à EASI SERVICES toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront notamment et sans que ce soit limitatif :

  • le nom de l'interlocuteur déclarant l'Interruption ;
  • le type de service impacté ;
  • la description, la localisation et les conséquences de l'Interruption ;
  • si besoin, les coordonnées d'une personne à tenir informée (si différente de l'appelant).

EASI SERVICES pourra demander à l'Appelant d'intervenir sur l'équipement concerné sans délai et selon ses directives afin de procéder à la localisation de l'incident.

A l'ouverture d'un ticket, EASI SERVICES procédera à l'identification de l'incident et confirmera par téléphone à l'Appelant que l'incident signalé constitue bien une anomalie. Il est expressément convenu que pourra être facturé à l'Appelant un ticket d'incident ayant donné lieu à enregistrement alors qu'après vérifications, il s'avère ne pas relever de la responsabilité de EASI SERVICES et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l'Appelant.

Après avoir identifié la cause de l'incident, EASI SERVICES effectuera toute action visant à sa résolution, et ce pendant les Jours et Heures Ouvrables. Le décompte du temps d'anomalie est gelé à compter du moment où EASI SERVICES a demandé au Client l'accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, et ce jusqu'à ce qu' EASI SERVICES obtienne l'accès physique aux dits Sites et à ses Equipements.

EASI SERVICES informera le Client de la clôture d'un incident par téléphone ou courrier électronique. Le Client peut contester la clôture de l'incident dans un délai de 48 heures à compter de la notification de clôture.

ARTICLE 3 - Suspension

EASI SERVICES se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout Abonnement et /ou tout service en cas de défaut de paiement partiel ou total à son échéance ; liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire du client, dans le respect des dispositions légales en vigueur ; ou en cas de violation des présentes Conditions Particulières, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de manquement aux obligations relatives au contenu, aux messages, aux informations fournies par le Client, en cas de violation de la vie privée, de diffamation ou d'insulte, en cas d'agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services d' EASI SERVICES ou en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking").

EASI SERVICES en informera le Client par email ou par courrier. La suspension pourra être levée dans l’hypothèse où le manquement ou non respect constaté, s’il n’a donné lieu à résiliation, est corrigé dans un délai qui ne saurait être supérieur à 30 jours. A défaut, l’Abonnement sera résilié automatiquement de plein droit sans formalités supplémentaires.

ARTICLE 4 - Responsabilité

EASI SERVICES ne pourra voir sa responsabilité engagée et ne devra aucune pénalité en cas de non respect des Engagements de Qualité de Service résultant :

  • du non-respect par le Client des spécifications indiquées par EASI SERVICES pour la mise en œuvre du Service,
  • du fait d’un équipement du Client, du Site Client ou d’un service non fourni par EASI SERVICES,
  • d’une modification du Service demandé par le Client,
  • d’une intervention de maintenance planifiée,
  • du trafic du Client excédant la capacité du service,
  • du fait d’un tiers,
  • de difficultés exceptionnelles, notamment de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux non imputables à EASI SERVICES,
  • d'une perturbation du réseau de l’opérateur.

Dans le cas où la responsabilité d' EASI SERVICES serait rapportée dans le cadre du Service objet des présentes conditions particulières, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant des règlements effectués par le Client au titre d’un tiers des communications téléphoniques facturées au Client au cours des six (6) derniers mois précédents la date du fait générateur de la responsabilité d' EASI SERVICES.

 

  Conditions générales de vente du service "Référencement"

Article 1 : objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et d'EASI SERVICES dans le cadre du référencement, par EASI SERVICES, des pages web du SITE internet du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

Article 2 : obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à EASI SERVICES pour l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à EASI SERVICES.
Le CLIENT déclare avoir accès au code source des pages de son SITE sur le serveur d'hébergement et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par EASI SERVICES, sauf si le CLIENT commande une prestation de mise à jour du code source de son site à EASI SERVICES.
Les pages web du SITE internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.
LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par EASI SERVICES et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d'exécution des présentes.

Article 3 : obligations d'EASI SERVICES

EASI SERVICES s'engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l'exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat.
EASI SERVICES se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. EASI SERVICES s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.
EASI SERVICES dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.
EASI SERVICES ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente n'étant pas conclues intuitus personae, EASI SERVICES se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.
EASI SERVICES s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l'ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
De plus, EASI SERVICES s'engage à :
- renseigner parfaitement le CLIENT sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu aux présentes ;
- se renseigner auprès de son CLIENT afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier ;
- attirer l'attention de son CLIENT sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations de référencement poursuivies ;
- mettre en garde son CLIENT contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.
EASI SERVICES s'engage à guider le CLIENT dans ses choix concernant le référencement dont il bénéficie et de lui indiquer l'action la plus adéquate.

Article 4 : limitations de responsabilité - garantie

En aucun cas EASI SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT;
– la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- LE CLIENT garantit EASI SERVICES de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent ;
- LE CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si EASI SERVICES devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE internet ou de ses agissements ;
- En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, EASI SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs d' EASI SERVICES ;
- LE CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage ;
- LE CLIENT assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE internet, même si le CLIENT a été dirigé vers le SITE internet à partir du SITE EASI SERVICES ;
- LE CLIENT garantit EASI SERVICES de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent.

Article 5 : force majeure

En cas d'événement de force majeure, dûment reconnu, EASI SERVICES ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L'événement de force majeur suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l'événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l'une ou l'autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 6 : résiliation

Du fait du CLIENT.
Le CLIENT peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à EASI SERVICES par lettre recommandée avec AR.

Du fait d'EASI SERVICES.
EASI SERVICES peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses par le CLIENT.
En cas de résiliation avant le terme prévu à l'initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l'initiative d'EASI SERVICES pour manquement du CLIENT à ses obligations, l'ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 7 : confidentialité

EASI SERVICES conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par EASI SERVICES ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 8 : réactualisation des conditions générales de vente

EASI SERVICES se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
EASI SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente.

Article 9 : litige

Pour tous litige ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle.
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le litige sera soumis aux juridictions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier, France.

cgv